Fonctionnement du régime de compensation

Découvrez l’origine, le principe et le rôle des intervenants du régime de compensation.

Origine du régime de compensation

En vigueur depuis 2005, le régime de compensation découle des textes de loi ci-dessous :

• La Loi sur la qualité de l’environnement
• Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (en vigueur depuis le 27 juin 2018)

Principe du régime de compensation

Le régime de compensation oblige les entreprises assujetties à compenser les municipalités et organismes municipaux pour les coûts qu’engendrent la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des contenants, emballages, imprimés et journaux mis sur le marché québécois.

Rôle des intervenants du régime de compensation

Chaque intervenant impliqué détient des responsabilités particulières :

• RECYC-QUÉBEC
  • Gère l’application du régime de compensation dont le calcul des compensations
  • Redistribue la compensation aux municipalités
• Éco Entreprises Québec (ÉEQ) et RecycleMédias (organismes de financement agréés par RECYC-QUÉBEC qui représentent respectivement les contenants, emballage et imprimés – ÉEQ - ainsi que les journaux - RecycleMédias)
  • Fixent la tarification en fonction des types de matières et des quantités générées
  • Perçoivent la contribution des entreprises assujetties
  • Versent cette contribution à RECYC-QUÉBEC
• Entreprises
  • Paient leur contribution à ÉEQ et à RecycleMédias en fonction du tarif, du type et de la quantité de matières qu’elles génèrent
• Municipalités et organismes municipaux
  • Déclarent à RECYC-QUÉBEC leurs coûts nets et leur tonnage de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières recyclables
  • Transmettent à RECYC-QUÉBEC le rapport signé de leurs vérificateurs externes

Calcul de la compensation aux municipalités

Voyez ici la modification apportée au Règlement sur la compensation et son impact sur le calcul des coûts de collecte et donc des compensations.

Modification du Règlement sur la compensation

Le 27 juin 2018 est entrée en vigueur une version modifiée du Règlement. Celle-ci prévoit désormais que « les coûts admissibles à compensation pour les services fournis par une municipalité ne peuvent en aucun cas être inférieurs à un montant égal à 70 % des coûts nets déclarés par celle-ci (…) si le territoire de cette municipalité est situé à 400 km ou plus de celui des villes de Montréal ou de Québec » (chapitre Q-2, r.10, article 8.4)

Calcul de la compensation de 2018

Pour connaître la méthode de calcul utilisée, consultez notre document Méthode de calcul de la compensation pour la collecte sélective des matières recyclables pour 2018 (PDF, 448 Ko).

Déclaration des coûts nets

Documents utiles

Consultez les documents ci-dessous au sujet de la déclaration des coûts nets :

• Questions et réponses sur la déclaration des coûts nets (PDF, 1.8 Mo)
• Formulaire Coût net de la collecte sélective de matières recyclables (nouvelle version disponible sous peu)

Date limite pour produire une déclaration

Toute déclaration doit être transmise avant le 30 juin de l’année pour laquelle la compensation lui est due. Pour toute déclaration transmise entre le 30 juin et le 31 août, une pénalité de 10 % sera déduite de la compensation due.  

Date limite pour produire une correction à une déclaration

Toute correction à une déclaration transmise par une municipalité avant le 1^er septembre de l'année pour laquelle la compensation lui est due doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin de l'année qui suit.

Par exemple : pour la compensation 2018, toute correction sur la déclaration de 2017 doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin 2019.