Régime de compensation pour la collecte sélective des matières recyclables

Fonctionnement du régime de compensation

Découvrez l’origine, le principe et le rôle des intervenants du régime de compensation.

Origine du régime de compensation

En vigueur depuis 2005, le régime de compensation découle des textes de loi ci-dessous :

• La Loi sur la qualité de l’environnement
• Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles
• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (PDF, 279 Ko) (publié le 26 décembre 2019 - pourrait être en vigueur pour la compensation 2020)

Principe du régime de compensation

Le régime de compensation oblige les entreprises assujetties à compenser les municipalités et organismes municipaux pour les coûts qu’engendrent la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des contenants, emballages, imprimés et journaux mis sur le marché québécois.

Le 11 février 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une modernisation du système de collecte sélective des matières recyclables.

Le statu quo s'applique au niveau du régime de compensation tant que les modifications réglementaires ne seront pas adoptées, ce qui est prévu à l'automne 2022.

Rôle des intervenants du régime de compensation

Chaque intervenant impliqué détient des responsabilités particulières :

• RECYC-QUÉBEC
  • Gère l’application du régime de compensation dont le calcul des compensations
  • Redistribue la compensation aux municipalités
• Éco Entreprises Québec (ÉEQ) et RecycleMédias (organismes de financement agréés par RECYC-QUÉBEC qui représentent respectivement les contenants, emballage et imprimés (ÉEQ) et les journaux (RecycleMédias))
  • Fixent la tarification en fonction des types de matières et des quantités générées
  • Perçoivent la contribution des entreprises assujetties
  • Versent cette contribution à RECYC-QUÉBEC
• Entreprises
  • Paient leur contribution à ÉEQ et à RecycleMédias en fonction du tarif, du type et de la quantité de matières qu’elles génèrent
• Municipalités et organismes municipaux
  • Déclarent à RECYC-QUÉBEC leurs coûts nets et leur tonnage de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières recyclables
  • Transmettent à RECYC-QUÉBEC le rapport signé de leurs vérificateurs externes

Calcul de la compensation aux municipalités

Calcul de la compensation de 2020

Pour connaître la méthode de calcul utilisée, consultez notre document Méthode de calcul de la compensation pour la collecte sélective des matières recyclables pour 2020 (PDF, 738 Ko).

Déclaration des coûts nets

Pour faire votre déclaration, rendez-vous sur le portail à l’adresse suivante : https://rcsm.recyc-quebec.gouv.qc.ca.

Documents utiles

Consultez les documents ci-dessous au sujet de la déclaration des coûts nets :

• Guide de l'utilisateur du portail du régime de compensation (PDF, 2.3 Mo)
• Lexique du portail du régime de compensation (PDF, 554 Ko)
• Questions et réponses sur la déclaration des coûts nets (PDF, 664 Ko)
• Formulaire du coût net de la collecte sélective de matières recyclables (PDF, 1.06 Mo)
• Rapports de l'auditeur indépendant (DOC, 113 Ko)
• Guide de l’auditeur indépendant (PDF, 302 Ko)

Date limite pour produire une déclaration - Prolongation liée à la COVID-19

Dans le contexte particulier lié à la COVID-19, RECYC-QUÉBEC reporte de manière exceptionnelle la date limite pour produire et pour transmettre votre déclaration du 30 juin au 31 juillet 2020.

Au-delà de cette date, des pénalités financières s’appliqueront. Si vous pensez ne pas être en mesure de nous transmettre votre déclaration à cette date, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

Date limite pour produire une correction à une déclaration

Toute correction à une déclaration transmise par une municipalité avant le 1^er septembre de l'année pour laquelle la compensation lui est due doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin de l'année qui suit.

Par exemple : pour la compensation 2019, toute correction concernant les données de l'année 2018 doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin 2020.