Régime de compensation pour la collecte sélective des matières recyclables

Règlement

Le Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles est entré en vigueur le 30 août 2023.

Les modifications à la dernière version du Règlement visent principalement l’arrimage avec les règlements encadrant la modernisation de la consigne et de la collecte sélective. Une précision concernant le calcul du taux de compensation 2023 (TC2023) pour les municipalités n’ayant pas déclaré a également été ajoutée.

Comme dans sa version précédente, le Règlement précise les modalités applicables aux 2 dernières années du régime de compensation, soit 2024 et 2025, pour les services rendus en 2023 et 2024 respectivement.

Pour les compensations 2024 et 2025, la méthode de calcul de la compensation est modifiée. Celle-ci est détaillée dans la section Calcul des compensations 2024 et 2025.

Fonctionnement du régime de compensation

Découvrez l’origine, le principe et le rôle des intervenants du régime de compensation.

Origine du régime de compensation

En vigueur depuis 2005, le régime de compensation découle des textes de loi ci-dessous :

• La Loi sur la qualité de l’environnement
• Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles ainsi que les modifications apportées (PDF, 330 Ko)

Principe du régime de compensation

Le régime de compensation oblige les entreprises assujetties à compenser les municipalités et organismes municipaux pour les coûts qu’engendrent la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des contenants, emballages, imprimés et journaux mis sur le marché québécois.

Le 11 février 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une modernisation du système de collecte sélective des matières recyclables.

Le 17 mars 2021, le gouvernement sanctionnait la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF, 202 Ko).

Le 7 juillet 2022, le règlement modernisant la collecte sélective entrait en vigueur.

Pour en savoir davantage, visitez :

• Notre page Modernisation de la collecte sélective
• La page Modernisation des systèmes québécois de consigne et de collecte sélective sur le site du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)

Rôle des intervenants du régime de compensation

Chaque intervenant impliqué détient des responsabilités particulières :

• RECYC-QUÉBEC
  • Gère l’application du régime de compensation dont le calcul des compensations
  • Redistribue la compensation aux municipalités
• Éco Entreprises Québec (ÉEQ) et RecycleMédias (organismes de financement agréés par RECYC-QUÉBEC qui représentent respectivement les contenants, emballage et imprimés (ÉEQ) et les journaux (RecycleMédias))
  • Fixent la tarification en fonction des types de matières et des quantités générées
  • Perçoivent la contribution des entreprises assujetties
  • Versent cette contribution à RECYC-QUÉBEC
• Entreprises
  • Paient leur contribution à ÉEQ et à RecycleMédias en fonction du tarif, du type et de la quantité de matières qu’elles génèrent
• Municipalités et organismes municipaux
  • Déclarent à RECYC-QUÉBEC leurs coûts nets et leur tonnage de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières recyclables
  • Transmettent à RECYC-QUÉBEC le rapport signé de leurs vérificateurs externes

Déclaration des coûts nets

Lien du portail

Pour faire votre déclaration, rendez-vous sur le portail du régime de compensation.

Tutoriel

Besoin d’aide pour faire votre déclaration? Visionnez le tutoriel ci-dessous.

Surcoûts

Dans le contexte de la modernisation de la collecte sélective, en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles intègre des éléments visant à assurer une transition fluide de cette modernisation.

Le Règlement prévoit entre autres la compensation des surcoûts pour les organismes municipaux qui seraient dans l’obligation d’octroyer des contrats de collecte sélective de courte durée et qui répondraient à certaines exigences.

Ainsi, entre l’annonce de la modernisation et son déploiement, plusieurs organismes municipaux ont été dans l’obligation d’octroyer un contrat de courte durée afin d’assurer la continuité du service de collecte sélective en attendant que le nouveau contrat conclu, selon l’entente signée par les organismes municipaux et Éco Entreprises Québec, entre en vigueur.

Comme il s’agit d’une nouveauté au régime de compensation et afin de mieux accompagner les organismes municipaux dans le processus, un webinaire à ce sujet est disponible et nous vous invitons à le visionner.

Démarche pour faire une demande

La 1^re étape pour faire une demande de surcoûts est de vérifier votre admissibilité. Les critères à respecter sont détaillés dans la 1^re section du Guide à l’intention des organismes municipaux souhaitant déposer une demande de surcoûts, disponible ci-dessous. L’ensemble des critères doivent être respectés pour être admissible.

Si vous répondez à l’ensemble des critères, vous pourrez ensuite faire votre demande en complétant les documents ci-dessous. Ceux-ci devront être joints avec votre déclaration sur le portail du régime de compensation.

Documents pour faire une demande de surcoûts

• Surcoûts liés au(x) contrat(s) – Déclaration 2025 pour l’année de référence 2024 (XLSX, 108 Ko)
• Rapports de l’auditeur indépendant dans le cadre d’une demande de surcoûts (DOCX, 40 Ko)
• Les documents servant à justifier votre demande : le contrat des services offerts en 2024, le contrat de l’année 2022 qui offre les mêmes types de services ainsi que tout autre document permettant de prouver les informations inscrites au document Surcoûts liés au(x) contrat(s) – Déclaration 2025 pour l’année de référence 2024 (ex. : document d’appel d’offres, résolution, facture, bordereau de paiement)

Documents pour faire une demande de compensation des coûts nets

• Rapports de l’auditeur indépendant (DOCX, 44 Ko)
• Formulaire du coût net de la collecte sélective de matières recyclables (PDF, 1 Mo)

Notez que les auditeurs doivent s’assurer d’utiliser le plus récent modèle de rapport (ci-dessus) pour la compensation 2025. Ce dernier est mis à jour annuellement en collaboration avec l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le plus récent modèle de formulaire du coût net (ci-dessus) doit également accompagner le rapport.

Autres documents utiles

• Guide à l’intention des organismes municipaux souhaitant déposer une demande de surcoûts (PDF, 368 Ko)
• Calculateur de surcoûts (XLSX, 38 Ko)
• Guide de l’utilisateur du portail du régime de compensation (PDF, 1.2 Mo)
• Guide de l’auditeur indépendant (PDF, 390 Ko)
• Lexique du portail du régime de compensation (PDF, 202 Ko)
• Questions et réponses sur la déclaration des coûts nets (PDF, 451 Ko)

Précisions

• Le guide de l’auditeur indépendant a été mis à jour afin d’accompagner le vérificateur externe dans l’exercice de vérification des données fournies par la municipalité.
• Le calculateur de surcoûts est disponible au besoin. Il s’agit d’un document de travail uniquement. Le résultat du calcul est un estimé de la compensation des surcoûts que vous pourriez recevoir et ne vous garantit pas son obtention. Vous devrez au préalable compléter certains documents et faire auditer votre demande, qui devra être transmise avec votre déclaration.

Date limite pour produire une déclaration

La date limite pour produire et pour transmettre votre déclaration 2025 est le 30 juin 2025.

Au-delà de cette date, des pénalités financières s’appliqueront. Si vous pensez ne pas être en mesure de nous transmettre votre déclaration à cette date, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

Date limite pour produire une correction à une déclaration

Toute correction à une déclaration transmise dans le cadre de la compensation 2025 par une municipalité avant le 1^er septembre 2025 doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 31 décembre 2025.

Cette correction doit être transmise par courriel à l’adresse compensation@recyc-quebec.gouv.qc.ca.

Calcul de la compensation aux municipalités

Calcul des compensations 2024 et 2025

Consultez la méthode de calcul des compensations 2024 et 2025 pour la collecte sélective des matières recyclables (PDF, 313 Ko).

Calcul de la compensation de 2023

Consultez la méthode de calcul de la compensation 2023 pour la collecte sélective des matières recyclables (PDF, 405 Ko).

Données municipales de compensation

Des questions?N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe :
– Par téléphone : 514 352-5002, poste 2279
– Par courriel : portailgmr@recyc-quebec.gouv.qc.ca

Vous trouverez ci-dessous les données déclarées par les organismes municipaux ainsi que les données de compensation :

2024

• Données relatives à la compensation 2024 – tableau résumé et tableau complet (PDF, 224 Ko)

2023

• Données relatives à la compensation 2023 – tableau résumé (PDF, 64 Ko)
• Données relatives à la compensation 2023 – tableau complet (PDF, 824 Ko)

2022

• Données relatives à la compensation 2022 – tableau résumé (PDF, 291 Ko)
• Données relatives à la compensation 2022 – tableau complet (PDF, 1 Mo)

2021

• Données relatives à la compensation 2021 – tableau résumé (PDF, 136 Ko)
• Données relatives à la compensation 2021 – tableau complet (PDF, 800 Ko)

2020

• Données relatives à la compensation 2020 – tableau résumé (PDF, 82 Ko)
• Données relatives à la compensation 2020 – tableau complet (PDF, 293 Ko)

2019

• Données relatives à la compensation 2019 – tableau résumé (PDF, 51 Ko)
• Données relatives à la compensation 2019 – tableau complet (PDF, 91 Ko)