Fonctionnement du régime de compensation

Découvrez l’origine, le principe et le rôle des intervenants du régime de compensation.

Origine du régime de compensation

En vigueur depuis 2005, le régime de compensation découle de 2 textes de loi :

• La Loi sur la qualité de l’environnement
• Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Principe du régime de compensation

Le régime de compensation oblige les entreprises assujetties à compenser les municipalités et organismes municipaux pour les coûts qu’engendrent la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des contenants, emballages, imprimés et journaux mis sur le marché québécois.

Rôle des intervenants du régime de compensation

Chaque intervenant impliqué détient des responsabilités particulières :

• RECYC-QUÉBEC
  • Gère l’application du régime de compensation dont le calcul des compensations
  • Redistribue la compensation aux municipalités
• Éco Entreprises Québec (ÉEQ) et RecycleMédias
  • Fixent la tarification en fonction des types de matières et des quantités générées
  • Perçoivent la contribution des entreprises assujetties
  • Versent cette contribution à RECYC-QUÉBEC
• Entreprises
  • Paient leur contribution à ÉEQ et à RecycleMédias en fonction du tarif, du type et de la quantité de matières qu’elles génèrent
• Municipalités et organismes municipaux
  • Déclarent à RECYC-QUÉBEC leurs coûts nets et leur tonnage de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières recyclables
  • Transmettent à RECYC-QUÉBEC le rapport signé de leurs vérificateurs externes

Calcul de la compensation aux municipalités

Voyez ici la modification apportée au Règlement sur la compensation et son impact sur le calcul des coûts de collecte et donc des compensations.

Modification du Règlement sur la compensation

Le 28 décembre 2013 est entré en vigueur le Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles.

Ce nouveau règlement stipule de partager, à parts égales entre les entreprises et les municipalités, les dépenses associées à la récupération des matières non visées par le régime de compensation, c'est-à-dire 7,5 % chacun.

Les matières non visées sont celles qui ne doivent pas se retrouver dans le système de collecte des matières recyclables. Par exemple :

• Vitres de fenêtres
• Céramique
• Vaisselle
• Gazon
• Feuilles
• Bouilloires
• Grille-pain
• Toiles de piscine
• Vêtements
• Jouets

Le 28 décembre 2013, une étude de caractérisation a été commandée par RECYC-QUÉBEC et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Elle avait pour but de déterminer le pourcentage de matières non visées à utiliser pour les années à venir. Ainsi, suite à une nouvelle modification au Règlement entrée en vigueur le 30 décembre 2015, le taux pour les matières non visées est passé à 6,6 %.

Impact sur le calcul de la compensation de 2016

Les organismes municipaux et leur vérificateur externe doivent remplir le formulaire des coûts nets sur lequel la déduction de 6,6 % apparaît.

Déclaration des coûts nets

Date limite pour produire une correction à une déclaration

Toute correction à une déclaration transmise par une municipalité avant le 1^er septembre de l'année pour laquelle la compensation lui est due doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin de l'année qui suit.

Par exemple : pour la compensation 2016, toute correction sur la déclaration de 2015 doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin 2017.

Calendrier des versements de compensation

Pour connaître les montants des versements de compensation, tel que prévu au Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, consultez le document Calendrier 2017 des versements de compensation aux organismes municipaux (PDF, 236 Ko).