Régime de compensation pour la collecte sélective des matières recyclables

Chaque année au Québec, quelques centaines de municipalités et d’organismes municipaux reçoivent une compensation pour leurs services de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des contenants, emballages, imprimés et journaux. Cette compensation se fait dans le cadre du régime de compensation pour la collecte sélective des matières recyclables.

Cette page vous permettra de connaitre le fonctionnement du régime et le processus de déclaration en plus d’en apprendre davantage sur le calcul de la compensation.

Nouveauté pour 2024 : pour les compensations 2024 et 2025, il sera possible, sous certaines conditions, de faire une demande de surcoûts en plus de votre déclaration habituelle pour la compensation. Référez-vous à la section Surcoûts ci-dessous pour plus de détails.

Règlement

Le Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles est entré en vigueur le 30 août 2023.

Les modifications à la dernière version du Règlement visent principalement l’arrimage avec les règlements encadrant la modernisation de la consigne et de la collecte sélective. Une précision concernant le calcul du taux de compensation 2023 (TC2023) pour les municipalités n’ayant pas déclaré a également été ajoutée.

Comme dans sa version précédente, le Règlement précise les modalités applicables aux 2 dernières années du régime de compensation, soit 2024 et 2025, pour les services rendus en 2023 et 2024 respectivement.

Pour les compensations 2024 et 2025, la méthode de calcul de la compensation est modifiée. Celle-ci est détaillée dans la section Calcul des compensations 2024 et 2025.

Fonctionnement du régime de compensation

Découvrez l’origine, le principe et le rôle des intervenants du régime de compensation.

Origine du régime de compensation

En vigueur depuis 2005, le régime de compensation découle des textes de loi ci-dessous :

Principe du régime de compensation

Le régime de compensation oblige les entreprises assujetties à compenser les municipalités et organismes municipaux pour les coûts qu’engendrent la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des contenants, emballages, imprimés et journaux mis sur le marché québécois.

Le 11 février 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une modernisation du système de collecte sélective des matières recyclables.

Le 17 mars 2021, le gouvernement sanctionnait la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF, 202 Ko).

Le 7 juillet 2022, le règlement modernisant la collecte sélective entrait en vigueur.

Pour en savoir davantage, visitez notre page Modernisation de la collecte sélective ou le site du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

Rôle des intervenants du régime de compensation

Chaque intervenant impliqué détient des responsabilités particulières :

  • RECYC-QUÉBEC
    • Gère l’application du régime de compensation dont le calcul des compensations
    • Redistribue la compensation aux municipalités
  • Éco Entreprises Québec (ÉEQ) et RecycleMédias (organismes de financement agréés par RECYC-QUÉBEC qui représentent respectivement les contenants, emballage et imprimés (ÉEQ) et les journaux (RecycleMédias))
    • Fixent la tarification en fonction des types de matières et des quantités générées
    • Perçoivent la contribution des entreprises assujetties
    • Versent cette contribution à RECYC-QUÉBEC
  • Entreprises
    • Paient leur contribution à ÉEQ et à RecycleMédias en fonction du tarif, du type et de la quantité de matières qu’elles génèrent
  • Municipalités et organismes municipaux
    • Déclarent à RECYC-QUÉBEC leurs coûts nets et leur tonnage de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières recyclables
    • Transmettent à RECYC-QUÉBEC le rapport signé de leurs vérificateurs externes

Déclaration des coûts nets

Lien du portail

Pour faire votre déclaration, rendez-vous sur le portail du régime de compensation à l’adresse suivante : https://rcsm.recyc-quebec.gouv.qc.ca.

Tutoriel

Besoin d’aide pour faire votre déclaration? Visionnez le tutoriel ci-dessous.

Surcoûts – Nouveauté pour 2024

En vue de la modernisation de la collecte sélective, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles intègre des éléments visant à assurer une transition fluide vers cette modernisation.

Le Règlement prévoit entre autres la compensation des surcoûts pour les organismes municipaux qui seraient dans l’obligation d’octroyer des contrats de collecte sélective de courte durée et qui répondraient à certaines exigences.

Ainsi, entre l’annonce de la modernisation et son déploiement, plusieurs organismes municipaux ont été ou seront dans l’obligation d’octroyer un contrat de courte durée afin d’assurer la continuité du service de collecte sélective en attendant que le nouveau contrat conclu, selon l’entente signée par les organismes municipaux et Éco Entreprises Québec, entre en vigueur.

Démarche pour faire une demande

La 1re étape pour faire une demande de surcoûts est de vérifier votre admissibilité. Les critères à respecter sont détaillés dans la 1re section du Guide à l’intention des organismes municipaux souhaitant déposer une demande de surcoûts, disponible ci-dessous. L’ensemble des critères doivent être respectés pour être admissible.

Si vous répondez à l’ensemble des critères, vous pourrez ensuite faire votre demande en complétant les documents ci-dessous. Ceux-ci devront être joints avec votre déclaration sur le portail du régime de compensation.

Documents pour faire une demande de surcoûts

Documents pour faire une demande de compensation des coûts nets

Autres documents utiles

Précisions

  • Le guide de l’auditeur indépendant a été mis à jour afin d’accompagner le vérificateur externe dans l’exercice de vérification des données fournies par la municipalité.
  • Le calculateur de surcoûts est disponible au besoin. Il s’agit d’un document de travail uniquement. Le résultat du calcul est un estimé de la compensation des surcoûts que vous pourriez recevoir et ne vous garantit pas son obtention. Vous devrez au préalable compléter certains documents et faire auditer votre demande, qui devra être transmise avec votre déclaration.

Date limite pour produire une déclaration

La date limite pour produire et pour transmettre votre déclaration 2024 est le 30 juin 2024.

Au-delà de cette date, des pénalités financières s’appliqueront. Si vous pensez ne pas être en mesure de nous transmettre votre déclaration à cette date, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

Date limite pour produire une correction à une déclaration

Toute correction à une déclaration transmise par une municipalité avant le 1er septembre de l’année pour laquelle la compensation lui est due doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin de l’année qui suit. Cette correction doit être transmise par courriel à l’adresse compensation@recyc-quebec.gouv.qc.ca.

Par exemple : pour la compensation 2023, toute correction concernant la déclaration 2023 doit parvenir à RECYC-QUÉBEC au plus tard le 30 juin 2024.

Calcul de la compensation aux municipalités

Calcul des compensations 2024 et 2025

Information à venir.

Calcul de la compensation de 2023

Pour connaître la méthode de calcul utilisée pour la compensation 2023, consultez notre document Méthode de calcul de la compensation pour la collecte sélective des matières recyclables (PDF, 405 Ko).

Données municipales de compensation

Des questions?N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe :
– Par téléphone : 514 352-5002, poste 2279
– Par courriel : portailgmr@recyc-quebec.gouv.qc.ca

Vous trouverez ci-dessous les données déclarées par les organismes municipaux ainsi que les données de compensation :

2023

2022

2021

2020

2019