Encadrement de l’épandage des matières résiduelles fertilisantes (MRF)

Apprenez-en plus au sujet des limites du pouvoir de réglementation des municipalités au sujet de l’épandage des matières résiduelles fertilisantes (MRF), dont les biosolides municipaux.

Cadre réglementaire entourant l’épandage de MRF

Changements à venirDécoulant de la modification de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), des travaux sont en cours au sein du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) pour transposer le contenu du Guide sur le recyclage des MRF en règlement.

Le recyclage de matières résiduelles fertilisantes (MRF) est encadré par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) par l’entremise du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes (PDF, 2.5 Mo).

Le Ministère s’assure également d’exercer un contrôle a posteriori de ces activités.

Même si les règles et les normes québécoises en vigueur favorisent une utilisation sécuritaire des MRF, cette pratique suscite des préoccupations et des inquiétudes de la part de certains intervenants.

Pour avoir l’heure juste, RECYC-QUÉBEC a mandaté l’Institut national de santé publique (INSPQ) pour réaliser une étude sur les Risques pour la santé associés à l’épandage de biosolides municipaux sur des terres agricoles (PDF, 2 Mo).

L’INSPQ y conclut que le contrôle de la qualité des biosolides destinés à l’épandage agricole au Québec est parmi les plus sévères au monde et que le niveau de risque pour la santé des citoyens est faible lorsque les pratiques de gestion requises sont mises en place par les municipalités, les firmes de recyclage, les agronomes et les agriculteurs.

Règlements municipaux interdisant l’épandage des boues

Le saviez-vous?Depuis 2018, une municipalité doit être exempte, au 31 décembre de l’année précédente, de réglementation interdisant l’épandage et le stockage de MRF organiques sur l’ensemble de la zone verte pour recevoir une part de l’enveloppe des redevances supplémentaires à l’élimination.

La plupart des municipalités génèrent des boues d’épuration par leur traitement des eaux usées.

La gestion de ces boues doit respecter la réglementation provinciale.

Paradoxalement, certaines municipalités ont banni le recyclage des boues par épandage sur leur territoire, contrevenant ainsi aux orientations et aux objectifs de la planification régionale.

Or, la Loi sur les compétences municipales (LCM) ne confère pas ce pouvoir aux municipalités.

En effet, le 18 mai 2011, la Cour d’appel du Québec a déclaré au-delà de ses pouvoirs un règlement municipal interdisant l’importation, l’entreposage et l’épandage de MRF sur son territoire en raison des limites de la LCM.

Selon l’article 52 de la LCM, les municipalités ont uniquement le droit d’interdire l’épandage de MRF, comme les boues, jusqu’à concurrence de 12 jours, par exemple lors de jours fériés.

Lorsqu’un règlement municipal porte sur le même objet qu’un règlement provincial sur l’environnement, la municipalité doit au préalable présenter une demande d’approbation au Ministère, en vertu de l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Un règlement municipal ne peut empiéter sur le champ de compétence provinciale. Le cas échéant, celui-ci pourrait être jugé non conforme.