Adoption du projet de loi no 65 - Québec concrétise sa réforme des systèmes de consigne et de collecte sélective

12 mars 2021

Québec, le 12 mars 2021. – L’Assemblée nationale du Québec a adopté hier à l’unanimité le projet de loi no 65 – Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, posant ainsi les assises de la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective.

Rappelons que le premier ministre, M. François Legault, et le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Benoit Charette, annonçaient en janvier 2020 l’élargissement de la consigne à tous les contenants de boisson prête à boire de 100 millilitres à 2 litres, qu’ils soient en plastique, en verre, en métal ou en carton multicouche. Plus de quatre milliards de contenants seront désormais consignés annuellement, dont plus d’un milliard de bouteilles d’eau en plastique.
 
La modernisation du système de collecte sélective, annoncée pour sa part en février 2020 par le gouvernement, ainsi que celle du système de consigne, permettront de récupérer plus et de recycler mieux, localement et selon les principes de l’économie circulaire et de l’économie sociale. L’application de ces systèmes se fera suivant une approche de responsabilité élargie des producteurs, ce qui implique que les entreprises deviendront responsables des contenants, emballages, imprimés et journaux qu’elles mettent en marché jusqu’à la toute fin de leur vie utile.
 
La nouvelle loi est venue accorder au gouvernement les pouvoirs habilitants nécessaires aux deux réformes. Les travaux réglementaires en vue de concrétiser cette modernisation se poursuivent en collaboration avec les parties prenantes. Les acteurs de la chaîne de valeur sont représentés dans les groupes de travail, qui rassemblent des représentants d’organismes municipaux, de producteurs, de fournisseurs de services, de groupes environnementaux, d’entreprises d’économie sociale ainsi que de ministères et organismes concernés.
 
L’objectif est toujours le même, soit de disposer de règlements édictés avant la fin de l’année 2021 afin d’amorcer le plus rapidement possible la transition vers ces systèmes modernisés. À cet effet, rappelons que l’entrée en vigueur de la consigne élargie est prévue en décembre 2022. Dans le cas de la collecte sélective, une entrée en vigueur graduelle est prévue jusqu’au 31 décembre 2024.

Quant au consortium des entreprises formé en vue de l’élargissement de la consigne, il coordonne actuellement la mise à l’essai, dans le cadre de projets pilotes, du plan opérationnel et financier du nouveau système qu’il soumettra sous peu au gouvernement. Ces projets pilotes devraient démarrer sous peu. Ils permettront de prendre en compte les diverses réalités territoriales dans le déploiement du système afin d’en simplifier l’accès au citoyen.
 
Citations :

« Avec l’adoption, à l’unanimité, du projet de loi 65, nous venons de franchir une étape décisive pour notre réforme des systèmes de consigne et de collecte sélective. Ainsi, une quantité colossale de matières ne seront plus enfouies, mais plutôt triées et recyclées pour se voir donner une deuxième vie. Nous allons également augmenter la qualité des matières sortantes des centres de tri et en améliorer la valeur. Je suis d’autant plus heureux de pouvoir compter sur la collaboration des entreprises qui se verront attribuer de nouvelles responsabilités que celles-ci partagent notre volonté de contribuer à améliorer la protection de l’environnement. Nous devons nous réjouir collectivement de l’avancement de ces réformes. Elles sont nécessaires, et nous les mènerons à terme. »
 
Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval
 
« Nous accueillons l’adoption du projet de loi no 65 avec enthousiasme, et avec la conviction qu’il s’agit de la façon la plus appropriée d’atteindre les cibles et de regagner la confiance du public envers le recyclage. Dans les derniers mois et même dans les dernières années, nous avons travaillé sans relâche avec les parties prenantes afin de trouver des pistes de solution concrètes, efficaces et durables qui seront profitables pour tous. Ce nouveau pas est franchi aujourd’hui. En début d’année 2020, les annonces de la modernisation de la consigne et de la collecte sélective ont fait écho aux recommandations formulées par RECYC-QUÉBEC et à celles du comité d’action du ministre sur la modernisation de l’industrie de la récupération et du recyclage. La nécessité de moderniser les deux systèmes en complémentarité s’est avérée encore plus pertinente en 2020 dans le contexte de la COVID-19, qui nous a démontré que plus d’agilité est requise pour assurer des services en continu aux citoyens et pour améliorer les performances. Nous avons été au cœur des travaux de concertation qui ont mené à ces annonces et nous continuerons d’être au cœur des actions qui nous mèneront vers un Québec sans gaspillage. »
 
Sonia Gagné, présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC
 
Faits saillants :
 
Les principaux changements introduits par cette nouvelle loi concernent la possibilité de prévoir par règlement :

  • l’obligation pour certaines personnes d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement, selon les modalités fixées, un système de consigne ou de collecte sélective;
  • l’attribution de cette responsabilité à un organisme de gestion désigné (OGD) par le ministre ou par RECYC-QUÉBEC, qui agira comme gestionnaire;
  • les modalités applicables à la désignation d’un organisme et à son fonctionnement ainsi que les exigences minimales qu’il doit respecter;
  • l’obligation pour les entreprises assujetties de devenir membres d’un organisme désigné, de lui transmettre les informations requises et de lui verser les contributions nécessaires à la mise en œuvre du système;
  • les conditions et modalités de déploiement des systèmes et les obligations de certaines personnes;
  • la fixation d’une consigne payable à l’achat d’un produit visé ou les paramètres permettant de fixer une telle consigne;
  • certaines dispositions transitoires visant à faciliter l’évolution des systèmes actuels vers une approche de responsabilité élargie des producteurs.

Le ministre a pris en compte les recommandations du comité consultatif permanent sur la modernisation de l’industrie de la récupération et du recyclage et celles des différents groupes consultés afin d’adopter un projet de loi qui tienne bien compte des enjeux contemporains.

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Source :
Geneviève Richard
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval
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Information :
Relations avec les médias
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