Normes et réglementations

Apprenez-en plus ci-dessous concernant les limites du pouvoir de réglementation des municipalités au sujet de l’épandage des boues.

Règlements municipaux interdisant l’épandage des boues

La plupart des municipalités génèrent des boues d’épuration par leur traitement des eaux usées.

La gestion de ces boues doit respecter la réglementation provinciale, dans le but d’atteindre l’objectif bannir de l’élimination 100 % des matières organiques d’ici 2020.

Paradoxalement, certaines municipalités ont banni le recyclage des boues par épandage sur leur territoire, contrevenant ainsi aux orientations et objectifs de la planification régionale. Or, la Loi sur les compétences municipales (LCM) ne confère pas ce pouvoir aux municipalités.

En effet, le 18 mai 2011, la Cour d’appel du Québec a déclaré au-delà de ses pouvoirs un règlement municipal interdisant l’importation, l’entreposage et l’épandage de matières résiduelles fertilisantes (MRF) sur son territoire en raison des limites de la LCM.

Selon l’article 52 de la LCM, les municipalités ont uniquement le droit d’interdire l’épandage de MRF, comme les boues, jusqu’à concurrence de 12 jours, par exemple lors de jours fériés.

Lorsqu’un règlement municipal porte sur le même objet qu’un règlement provincial sur l’environnement, la municipalité doit au préalable présenter une demande d’approbation au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) (article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement).

Un règlement municipal ne peut empiéter sur le champ de compétence provinciale. Le cas échéant, celui-ci pourrait être jugé non conforme.