Loi, règlement et ententes

La consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière (CRU) et de boissons gazeuses sont régis par un cadre législatif bien précis.

Découvrez la loi, le règlement et les ententes qui encadrent les activités de la consigne.

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

La Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique fixe les règles et obligations qui entourent la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses.

La Loi indique que :

  • Les produits visés par la consigne sont la bière et les boissons gazeuses
  • Toute personne qui distribue de la bière ou des boissons gazeuses en contenants à remplissage unique doit détenir un permis pour ce faire
  • Pour obtenir un permis, un distributeur doit d'abord être partie prenante dans une entente avec RECYC-QUÉBEC ou Boissons Gazeuses Environnement (BGE)
  • Les détaillants sont dans l'obligation de :
    • Vendre uniquement des contenants à remplissage unique de bière ou de boissons gazeuses qui portent la mention de la consigne
    • Accepter le retour des contenants vides et de rembourser leur consigne aux consommateurs

RECYC-QUÉBEC et BGE sont responsables de s'assurer que la Loi est respectée. Nous devons vérifier que :

  • Au Québec, tous les distributeurs possèdent un permis et leur remettent conséquemment la consigne
  • Elles connaissent la provenance de tous les produits sur le marché et qu'elles perçoivent conséquemment leur consigne
  • Les détaillants vendent seulement des contenants consignés et qu'ils remboursent leur consigne
    • Pour s'assurer du respect de ces obligations, RECYC-QUÉBEC et BGE doivent procéder à des inspections :
      • À la suite de plaintes
      • Si elles croient qu'il y a infraction
      • Au hasard
  • Les produits des distributeurs qui demandent à adhérer aux ententes sont conformes aux exigences de ces dernières
  • RECYC-QUÉBEC et BGE octroient au demandeur accepté le statut de récupérateur ou de non-récupérateur

Pour tous les détails, consultez la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique sur le site des Publications du Québec.

Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

Le Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, qui découle de la Loi, précise pour sa part les clauses relatives aux permis.

Consultez le Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses sur le site des Publications du Québec.

Ententes sur les contenants de boissons gazeuses et de bière

La consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière et de boissons gazeuses sont régis par la Loi, mais aussi par 2 ententes distinctes :

  • Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses
  • Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière

Chacune de ses ententes a ses propres signataires et termes et définit les rôles, obligations, responsabilités et droits de chacun des intervenants.

Entente sur les contenants de boissons gazeuses

L'Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses est valable depuis le 1er janvier 2016 et se terminera le 31 décembre 2018.

Elle a été signée par :

  • Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)
  • RECYC-QUÉBEC
  • L'Association des embouteilleurs de boissons gazeuses du Québec inc.
  • Boissons Gazeuses Environnement (BGE)
  • Les adhérents

L'Entente est administrée par BGE, mais RECYC-QUÉBEC demeure responsable de sa gestion. À ce titre, nous pouvons avoir recours à certains contrôles afin de nous assurer de l’atteinte des objectifs gouvernementaux.

Pour plus de détails, parcourez l'Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses (PDF, 413 Ko).

Entente sur les contenants de bière

L'Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière est valide depuis le 1er janvier 2017 et remplace celle en vigueur depuis janvier 2014. Elle est valide jusqu'au 31 décembre 2018.

Les signataires de l'Entente sur les contenants de bière sont :

  • Les brasseurs :
    • Labatt
    • Molson
    • Sleeman Unibroue
  • L'Association des microbrasseries du Québec
  • Le Regroupement des distributeurs de bière du Québec
  • L'Association des détaillants en alimentation du Québec
  • Le Conseil canadien du commerce du détail
  • L'Association québécoise des dépanneurs en alimentation
  • L'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec
  • Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)
  • RECYC-QUÉBEC

C'est nous, RECYC-QUÉBEC, qui nous occupons de la gestion de l'Entente et en sommes responsables.

Vous souhaitez en apprendre plus? Consultez l’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière (PDF, 826 Ko).